La législation française approuve l’obligation pour les réseaux sociaux de vérifier l’âge des utilisateurs
Le 29 juin dernier, suite à un vote favorable de l’Assemblée nationale française, le Sénat a également donné son accord à une proposition de loi. Selon l’article 2 de cette loi, les réseaux sociaux sont désormais tenus de contrôler l’âge de leurs utilisateurs. Pour ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de 15 ans, l’autorisation parentale sera exigée. Cette règle s’applique également pour les comptes déjà actifs, créés par des utilisateurs de moins de 15 ans, pour lesquels le consentement des parents est désormais indispensable.
Il faut noter que, sur le plan international, l’accès aux réseaux sociaux est interdit aux moins de 13 ans. Cependant, en réalité, l’âge moyen auquel les plus jeunes créent leur premier compte est de 8 ans et demi. Si les plateformes de réseaux sociaux ne respectent pas ces nouvelles règles, elles seront passibles d’une lourde amende, qui pourrait atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial.
La date d’entrée en vigueur de cette loi n’est pas encore définie. En effet, avant que le décret ne soit promulgué, il est nécessaire d’attendre l’opinion de la Commission européenne concernant la conformité de cette loi avec le droit européen. Cependant, le ministre en charge de la Transition numérique, à l’origine de cette proposition de loi, reste optimiste quant à une promulgation rapide.
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